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Le modèle économique

Introduction :
Les premiers projets de télémédecine apparaissent dans les établissements de santé car il n'y pas le problème de la facturation de l'acte du professionnel de santé puisqu'il est salarié de la structure.
Cependant, le développement national de la télémédecine passera obligatoirement par une appropriation  des médecins libéraux (généralistes ou spécialistes) de cette nouvelle technologie  mais il sera  nécessaire de créer le modèle économique  pour son développement. En effet, comment sera  payé le médecin libéral pour une téléconsultation ?

La réponse se trouve dans les textes réglementaires ci-dessous :

Le décret relatif à l’activité de télémédecine repose sur les principes qui suivent.

1- La télémédecine respecte les principes de droit commun

    • La télémédecine est un acte de nature médicale et son exercice s’inscrit dans le droit commun de l’exercice médical et du droit des patients (loi n° 1577-2002 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale et loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie).
    • De même, l’exercice de la télémédecine respecte le droit commun des règles de compétences et coopérations entre professionnels de santé. A ce titre, le projet de texte s’inscrit dans le cadre du développement des coopérations prévu par le projet de loi HPST ; il fait référence au protocole mentionné aux articles L.4011-1 à L.4011-3 du code de la santé publique et soumis à l’autorisation de l’ARS, sur avis conforme de la Haute Autorité de Santé.
    • Cet exercice s’inscrit également dans le droit commun des échanges informatisés de données de santé (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

2- Le texte réglementaire définit les actes médicaux qui relèvent de la télémédecine

Il s’agit de la téléconsultation, la télé-expertise, la télésurveillance médicale et la téléassistance médicale.

Il s’agit également de la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente.

3- Le texte réglementaire définit les conditions de mise en œuvre de la télémédecine sur les plans technique et organisationnel

Il prévoit notamment que les conditions techniques de qualité et de sécurité du dispositif respectent les modalités générales d’élaboration des référentiels validés par l’ASIP, relatifs à la qualité et à la confidentialité des données.

4- Le texte donne un cadre au développement de la télémédecine

L’objectif est que le cadre ainsi défini allie sécurité et souplesse de façon à permettre le développement effectif de la télémédecine.

    • Une convention est établie entre les partenaires qui interviennent dans une activité de télémédecine.
    • Le projet de décret prévoit également que les participants à l’activité de télémédecine incluent cette activité dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, mentionné à l’article L. 6114-1 CSP, ou au contrat ayant pour objet d’améliorer la qualité et la coordination des soins, mentionné à l’article L. 1435-4 CSP ou dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux, mentionné aux articles L.313-11 et L.313-12 CASF, qu’ils ont conclu avec l’agence régionale de santé. L’ARS peut également conclure des contrats spécifiques avec les professionnels de santé libéraux ou, le cas échéant, tout organisme concourant aux soins (par exemple, tiers technologique ou prestataire de services). Ces contrats définissent les orientations stratégiques en télémédecine qu’assurent ces structures ou professionnels et nécessaires à la mise en œuvre du projet régional de santé et des schémas régionaux de prévention, d’organisation des soins et d’organisation médico-sociale.
    • Aux contrats conclus par les directeurs généraux d’agence régionale de santé peuvent se substituer des contrats nationaux, signés par les ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l’assurance maladie.

5- Le texte intègre les mentions nécessaires au financement de l’activité de télémédecine.

Le financement de la télémédecine est intégré au droit commun du financement des structures et professionnels de santé et des structures médico-sociales, dans les conditions prévues aux articles L. 162-1-7 (Dispositions générales relatives aux prestations et aux soins), L. 162-14-1 (dispositions relatives aux relations conventionnelles), L. 162-22-1 (dispositions relatives aux frais d’hospitalisation en SSR et psychiatrie), L. 162-22-6 (dispositions relatives aux frais d’hospitalisation en MCO), L. 162-22-13 (dispositions relatives aux MIGAC) et L. 162-32-1 (dispositions relatives aux centres de santé) du code de la sécurité sociale. Elle peut être financée au titre du dispositif prévu à l’article L. 221-1-1 (dispositions relatives au FIQCS maintenant transformé en FIR) du code de la sécurité sociale ainsi que dans les conditions prévues aux articles L.314-1 (FAM) et L.314-2 (EHPA) du code de l’action sociale et des familles.

 

Article L4113-5

  • Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 37
  • Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions régies par le présent livre.
  • Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 et aux coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3.
  • Cette interdiction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Article L162-3 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 37
  • Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique. Les consultations médicales sont également données dans les maisons médicales.
  • L’art. L162-3 (amendement Pierre LASBORDES) permet à la télémédecine d’être rémunérée comme une consultation médicale classique.


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